PNO : LA GARANTIE PROPRIETAIRE NON OCCUPANT
La protection du propriétaire en qualité de bailleur
La garantie PNO est destinée à protéger le propriétaire-bailleur face à deux risques majeurs :
Un incendie ayant pris naissance dans le logement et dont l’origine est due à une installation électrique non conforme
Des dommages corporels subis par le locataire suite au décrochage de la hotte aspirante
1. Les dommages que le logement, dont il est le propriétaire, est susceptible d’occasionné au locataire, aux voisins et aux tiers, ce dans la mesure où ces dommages sont identifiés comme étant de la responsabilité du propriétaire tels que :
2. Le défaut d’assurances du locataire : la PNO se substituera à l’assureur du locataire en cas de dommages relevant alors de son fait.
La loi ALUR du 26 mars 2014 a rendu obligatoire, pour tout copropriétaire, la souscription à la garantie PNO.
Le Cabinet LOGIS-SUR a sélectionné des produits compétitifs avec une souscription simple et rapide.
PNO
LA GARANTIE PROPRIETAIRE NON OCCUPANT
Quelles différences entre les garanties PNO / MRH /MRI ?
PNOPropriétaire Non Occupant | MRHMultirisques Habitation | MRIMultirisques Immeuble | |
|---|---|---|---|
| Les Propriétaires bailleurs | Les propriétaires occupants Les locataires | >Les propriétaires d'immeuble entier >Les Syndics de copropriété (pour le compte du syndicat des copropriétaires) | |
| Appartements / maisons | Appartements / maisons | Les immeubles (comportant plusieurs logements) | |
Responsabilité Civile | Protège la responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis des tiers (syndic, locataire, autres tiers) d'un éventuel préjudice. | Protège la responsabilité civile du locataire ou du propriétaire occupant. Les coûts engendrés par un sinistre en responsabilité civile peuvent être très importants. | La responsabilité civile de l'immeuble et du syndicat des copropriétaires est garantie et couvre les dommages causés à des tiers. Ainsi les conséquences financières et juridiques des accidents relevant de la responsabilité civile sont assurées. |
Dommages au batiment (incendie, tempête, dégât des eaux...) |  | | |
Particularités : | Pallie à l'insuffisance ou au défaut d'assurance du locataire De plus, le contrat PNO couvre les atteintes au logement en cas d'inhabitation (vacance du logement entre 2 locations) | ||
PNOPropriétaire Non Occupant | MRHMultirisques Habitation | MRIMultirisques Immeuble | |
| FONDEMENTS JURIDIQUES | L'article 1721 du Code civil oblige le bailleur à « indemniser le preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les auraient pas connus lors du bail. » La loi ALUR du 24/03/2014 a instauré l'obligation, pour les propriétaires de logements en copropriété, occupants ou non occupants, de s'assurer contre les risques de responsabilité civile. Cette obligation d'assurance concerne donc les copropriétaires proposant leur logement en location. | Pour un locataire : Le contrat MRH est obligatoire car le locataire, selon les articles 1732 et 1733 du Code civil est tenu de s'assurer contre les risques dont il répond vis-à-vis de son propriétaire. Pour un propriétaire occupant : s'il n'y a pas d'obligation légale de souscrire, néanmoins, sa responsabilité peut-être lourdement engagée sur le fondement de l'article 1242 du Code Civil dans le cadre des dommages causés aux tiers du fait du logement dont il est le propriétaire. | Le régime de la copropriété est encadré par la loi du 10 juillet 1965 et régi par le règlement de copropriété. Depuis 2014, la loi ALUR impose au syndicat des copropriétaires de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre (ex : le défaut d'entretien des parties communes). C'est le syndic, mandataire de la copropriété, qui est chargé de contracter la MRI après accord préalable du syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale.(comme le précise l'arrêté Novelli du 19/03/2010). |
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