LA MRH – MULTIRISQUES HABITATION


La protection de l’occupant


La garantie MRH est un contrat d’assurances destiné à protéger tout occupant d’un logement : propriétaire, locataire ou toute personne hébergée à titre gracieux. Si elle est obligatoire pour le locataire, elle reste très fortement recommandée pour le propriétaire occupant.

La couverture d’assurances prend en compte de nombreux cas d’incidents et/ou d’accidents tels que :

  • L’incendie, le vol, le dégâts des eaux, le bris de glaces, les dommages dus aux tempêtes ou au catastrophes naturelles….

Par ailleurs la MRH protège les occupants du logement en cas de mise en cause de leur responsabilité civile, y compris dans le cadre de leur vie privée :

  • Incendie de l’appartement se propageant à l’immeuble avec mise en cause de la responsabilité civile du locataire.
  • Chute d’une personne âgée provoquée par l’un des enfants de l’occupant


Le Cabinet LOGIS-SUR a sélectionné des produits compétitifs avec une souscription simple et rapide.

MRH


LA MULTIRISQUES HABITATION

Quelles différences entre les garanties PNO / MRH /MRI ?

 

PNO

Propriétaire Non Occupant

MRH

Multirisques Habitation

MRI

Multirisques Immeuble
PUBLICS CONCERNÉS
Les Propriétaires bailleursLes propriétaires occupants

Les locataires
>Les propriétaires d'immeuble entier

>Les Syndics de copropriété (pour le compte du syndicat des copropriétaires)
LOGEMENTS CONCERNÉS
Appartements / maisonsAppartements / maisonsLes immeubles (comportant plusieurs logements)
OBJET DU CONTRAT
Responsabilité Civile
Protège la responsabilité civile du propriétaire vis-à-vis des tiers (syndic, locataire, autres tiers) d'un éventuel préjudice.Protège la responsabilité civile du locataire ou du propriétaire occupant. Les coûts engendrés par un sinistre en responsabilité civile peuvent être très importants.La responsabilité civile de l'immeuble et du syndicat des copropriétaires est garantie et couvre les dommages causés à des tiers. Ainsi les conséquences financières et juridiques des accidents relevant de la responsabilité civile sont assurées.
Dommages au batiment (incendie, tempête, dégât des eaux...)



Particularités :
Pallie à l'insuffisance ou au défaut d'assurance du locataire De plus, le contrat PNO couvre les atteintes au logement en cas d'inhabitation (vacance du logement entre 2 locations)

PNO

Propriétaire Non Occupant

MRH

Multirisques Habitation

MRI

Multirisques Immeuble
FONDEMENTS JURIDIQUESL'article 1721 du Code civil oblige le bailleur à « indemniser le preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les auraient pas connus lors du bail. »


La loi ALUR du 24/03/2014 a instauré l'obligation, pour les propriétaires de logements en copropriété, occupants ou non occupants, de s'assurer contre les risques de responsabilité civile.
Cette obligation d'assurance concerne donc les copropriétaires proposant leur logement en location.
Pour un locataire :
Le contrat MRH est obligatoire car le locataire, selon les articles 1732 et 1733 du Code civil est tenu de s'assurer contre les risques dont il répond vis-à-vis de son propriétaire.


Pour un propriétaire occupant :
s'il n'y a pas d'obligation légale de souscrire, néanmoins, sa responsabilité peut-être lourdement engagée sur le fondement de l'article 1242 du Code Civil dans le cadre des dommages causés aux tiers du fait du logement dont il est le propriétaire.
Le régime de la copropriété est encadré par la loi du 10 juillet 1965 et régi par le règlement de copropriété.


Depuis 2014, la loi ALUR impose au syndicat des copropriétaires de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre (ex : le défaut d'entretien des parties communes).


C'est le syndic, mandataire de la copropriété, qui est chargé de contracter la MRI après accord préalable du syndicat des copropriétaires réuni en assemblée générale.(comme le précise l'arrêté Novelli du 19/03/2010).
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