| OBJET | Indemniser le bailleur en cas de défaillance du locataire | Se substituer au locataire en cas de défaillance de ce dernier | Se substituer au locataire en cas de défaillance de ce dernier | Se substituer au locataire en cas de défaillance de ce dernier | Protéger le propriétaire en sa qualité de bailleur |
| PUBLIC CONCERNÉ | | | | | |
| Pour un nouveau bail | Locataire entrant sous conditions de ressources et d'emploi.
Les assureurs GLI ont élargi leurs critères de solvabilité (initialement fixés à 33 %, le ratio de solvabilité peut désormais aller jusqu'à 38 %, prise en compte des CDD, statuts précaires sous conditions) | Tout locataire
préalablement agréé par l'organisme garant, selon des critères de recevabilité élargis par rapport à la GLI | > Tous jeunes de moins de 30 ans
> Tous salariés de plus de 30 ans (secteur privé ou agricole)
* Embauchés depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé)
* OU Gagnant jusqu’à 1500€ nets/mois
* OU En mobilité professionnelle
* OU En possession d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois | Tout intérimaire
> Ayant réalisé plus de 414 heures de travail sur les 12 derniers mois
> En mission au moment de la demande ou dans les 30 jours à suivre
| Tout locataire |
| Pour un bail en cours | Locataire en place à jour de tous ses paiements et sans incident de paiement sur les 6 derniers mois précédent la
souscription |
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| GLI
Garantie Loyers Impayés |
SÉCURISATION LOCATAIRES |
VISALE | FASTT
Confiance Bailleur | PJ Protection Juridique
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| LES GARANTIES | Liées au bail | Liées au bail | Liées au bail | Liées au bail et au
propriétaire | Liées au logement |
| LOYERS IMPAYES |
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| Plafond et durée variables selon les contrats | Variable selon les organismes garants | 36 mois d'indemnisation | Limité aux 3 premières années du bail | Sans objet |
DETERIORATIONS
IMMOBILIERES | | | | | Sans objet |
Frais de procédure,
recouvrement, indemnités
d'occupation | | | | | |
| PROTECTION JURIDIQUE | Optionnelle | | | | Accompagnement et
prise en charge des frais de procédure |
| VACANCE LOCATIVE | Optionnelle | | | | Sans objet |
| GLI
Garantie Loyers Impayés |
SÉCURISATION LOCATAIRES |
VISALE | FASTT
Confiance Bailleur | PJ Protection Juridique |
CERTIFICATION du dossier de
location | Selon les assureurs | | | | Sans objet |
PLAFOND de loyer, charges
incluses | Pouvant aller jusqu'à 3.500 € mensuels selon les assureurs | Dans la limite du quittancement mensuel | Plafonné à 1.300 € mensuels (sauf Ile de France plafonné à 1.500 €) | Plafonné à 1.300 € mensuels (sauf Ile de France plafonné à 1.500 €) | Sans objet |
| QUI PORTE LE RISQUE ? | La Compagnie d'Assurances | La Compagnie d'Assurances | ACTION LOGEMENT
(organisme collecteur du 1% logement)
Système venu remplacer la GRL | le Mandataire du Fonds d'Action sociale du Travail Temporaire pour les Loyers Impayés et l'assureur pour les garanties annexes | La Compagnie d'Assurances |
| OBSERVATIONS | Il n'est pas possible de cumuler GLI et caution personne physique (sauf pour les Etudiants et apprentis)
la GLI est liée au bail : en cas de vente du bien, il est possible de transférer la garantie au nouvel acquéreur | Le locataire est préalablement agréé par l'organisme garant, cette démarche doit être effectuée avant la signature du bail
- Le coût de la garantie est à la charge du locataire. | Le dispositif VISALE prend fin en cas de vente du logement. | Le dispositif FASTT prend fin en cas de vente du logement.
la Garantie FASTT Confiance Bailleur doit être demandée avant de produire le bail | Cette garantie intervient pour TOUS LITIGES :
*avec votre locataire, en cours et en fin de bail
* avec vos prestataires et fournisseurs,
* avec l'administration fiscale |
