Loyer impayé : quelles démarches engager avant de saisir le juge ?
Relance amiable, commandement de payer et saisine du juge : les étapes à connaître lorsqu’un locataire ne règle pas son loyer, ainsi que les délais applicables.

Un loyer non réglé à la date prévue ne permet pas au bailleur de changer la serrure ni de reprendre le logement. La démarche consiste d’abord à établir précisément la somme due, puis à suivre une procédure écrite et, si nécessaire, judiciaire. La relance amiable peut aider à résoudre rapidement un oubli ou une difficulté ponctuelle, mais elle ne remplace pas les actes formels prévus par la loi du 6 juillet 1989 lorsque le bailleur veut faire jouer une clause résolutoire.
Commencez par vérifier le compte locatif : loyer et provisions exigibles, paiements reçus, dates d’échéance et éventuelles régularisations. Une première relance écrite, avec le détail du montant réclamé et une invitation à prendre contact, permet de conserver une trace des échanges. Si le locataire conteste la dette, comparez les justificatifs avant d’engager la suite. Une erreur de calcul ou un paiement mal imputé peut compliquer la procédure. La relance amiable n’est pas, à elle seule, un préalable obligatoire au commandement de payer.
Si le bail contient une clause résolutoire pour défaut de paiement, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Une lettre recommandée envoyée par le propriétaire ne remplace pas cet acte. Le commandement doit notamment indiquer les sommes réclamées et les modalités de paiement. Pour les contrats concernés par la réforme entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la clause résolutoire ne produit effet qu’après un délai de six semaines suivant le commandement si la dette n’est pas réglée. Cette règle s’applique aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de la publication de la loi du 27 juillet 2023 ; pour un bail plus ancien, vérifiez le régime applicable avant de retenir ce délai.
Le commandement n’entraîne pas une expulsion immédiate. Le locataire peut payer, demander un délai ou contester tout ou partie de la créance. Si la dette persiste à l’issue du délai applicable, le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection pour faire constater les conséquences de la clause, obtenir le paiement des sommes dues et, le cas échéant, demander la résiliation du bail et l’expulsion. Sans clause résolutoire, une demande de résiliation judiciaire reste possible, mais le juge apprécie la situation. Dans les deux cas, seul un jugement puis les actes d’exécution prévus permettent d’engager une expulsion ; le propriétaire ne peut pas procéder lui-même au départ forcé du locataire.
Au cours de la procédure, le juge peut tenir compte de la situation des parties et accorder au locataire des délais de paiement sous les conditions prévues par la loi. Le bailleur a intérêt à conserver le bail, le décompte actualisé, les preuves des paiements et des notifications, ainsi que les échanges avec le locataire. Si un échéancier est convenu à l’amiable, formalisez par écrit les sommes concernées et les dates prévues, sans présenter cet accord comme une renonciation automatique à toute démarche ultérieure.
La trêve hivernale, en principe du 1er novembre au 31 mars, concerne l’exécution de nombreuses expulsions, avec des exceptions prévues par les textes ; elle n’interdit pas de saisir le juge ni de faire délivrer un commandement. En cas d’impayé, distinguer la relance, le commandement et la décision judiciaire évite les démarches irrégulières et permet de suivre le calendrier applicable à votre bail. Les références principales sont l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et, pour les évolutions de procédure, la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.