DPE G : dans quels cas un logement ne peut-il plus être loué ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne répond plus au niveau minimal de décence énergétique exigé pour être loué en France métropolitaine. Cette échéance concerne les bailleurs de logements loués comme résidence principale, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Elle ne signifie toutefois pas que tous les baux en cours prennent fin automatiquement à cette date : le champ d’application dépend notamment de la date de conclusion ou de renouvellement du contrat.

La règle découle de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », qui renforce progressivement les critères du logement décent. En métropole, le calendrier prévoit l’exclusion des logements G à compter de 2025, des logements F à compter de 2028, puis des logements E à compter de 2034. Pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les échéances sont différentes : les logements G sont concernés à partir de 2028, les F à partir de 2031 et les E à partir de 2034. Ces dates correspondent à l’entrée en vigueur des niveaux minimaux de décence énergétique ; elles ne doivent pas être confondues avec une interdiction générale de vendre le bien.

En métropole, le critère s’applique aux nouveaux contrats de location, mais aussi aux contrats renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2025. Un bail signé avant cette date ne s’arrête donc pas automatiquement le jour de l’entrée en vigueur. En revanche, lorsqu’il arrive à échéance ou fait l’objet d’une reconduction après cette date, le bailleur doit tenir compte du nouveau seuil de décence. Le locataire peut également invoquer le non-respect des critères de décence dans le cadre prévu par les textes. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, modifié pour intégrer la performance énergétique, précise ces critères ; la loi du 6 juillet 1989 encadre les obligations liées à la location d’une résidence principale.

Le classement à retenir est celui du DPE applicable au logement. Si le document est absent, expiré ou ne reflète plus les caractéristiques du bien après des travaux, le propriétaire a intérêt à vérifier la situation à l’aide d’un diagnostic valable établi par un professionnel certifié. Une amélioration de l’isolation, du chauffage ou de la ventilation peut contribuer à faire évoluer la performance, mais le résultat dépend du logement et doit être constaté par un nouveau DPE. Dans un immeuble en copropriété, certains travaux touchent aux parties communes ou nécessitent une décision collective : cette difficulté pratique ne transforme pas, à elle seule, un logement G en logement décent. Les démarches engagées et les décisions de copropriété peuvent néanmoins être pertinentes si un différend est porté devant le juge, qui apprécie la situation selon les règles applicables.

Une autre conséquence concerne le loyer. En métropole, depuis le 24 août 2022, les logements classés F ou G sont soumis à un gel des augmentations dans plusieurs situations, notamment lors d’une révision annuelle, d’une relocation ou d’un renouvellement du bail. Ce gel et l’interdiction de louer au titre de la décence énergétique sont deux règles distinctes, avec leurs propres conditions d’application. Pour un bailleur, vérifier le DPE, la localisation du logement et la date du prochain renouvellement permet donc d’anticiper les obligations pertinentes. Les échéances futures pour les classes F et E sont déjà prévues par la loi, mais elles ne signifient pas que ces logements sont d’ores et déjà interdits à la location en métropole.